Demande de transfert de permis de construire ou d'aménager
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
- que le permis soit en cours de validité,
- que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.
Service développement urbain et stratégie patrimoniale
Accueil du public
Du lundi au vendredi 8h30-12h30 13h30-17h30
Fermé le mardi après-midi
Uniquement sur rendez-vous
Infos pratiques
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis et doit être faite au moyen d'un formulaire.
Dans tous les cas renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme.
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