Demande de certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificats :

• le certificat d'information
• le certificat opérationnel 

Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Ces certificats renseignent sur :

• les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
• la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

En plus de ces informations, le certificat opérationnel indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat, d'information ou opérationnel, doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer.