Location : déclaration de votre bien et de la taxe de séjour
Depuis septembre 2022, la communauté d'agglomération Val Parisis facilite le parcours des personnes souhaitant faire louer leur logement, via leur plateforme et leur site internet.
Permis de louer : déclarez votre bien
Depuis le 1er novembre 2022, si vous souhaitez louer votre logement, celui-ci devra faire l’objet d’une autorisation par la communauté d’agglomération Val Parisis avant d’être mis en location selon le périmètre fixé sur la commune.
Vous êtes concernés si vous habitez les rues suivantes : allée Claude Monet, allée de Cormeilles, avenue André le Goas, boulevard Charles de Gaulle, boulevard Gambetta, boulevard Gabriel Péri, boulevard Maurice Berteaux du n°2 au n° 60 et du n°1 au n°89, impasse du Jardin Renard du n°1 au n°7, place Salvador Allende, rue Victor Basch, rue Carnot, rue de Cernay, rue Georges Clémenceau, avenue Damiette du n°2 au n°44, rue des Fanouillets, rue du Maréchal Foch, rue Hippolyte Jamot, rue du Lieutenant Keiser du n°2 au n°38 et du n°1 au n°25, rue Louis Moreaux, rue du Pré Brochet, rue Pasteur, rue de la Pointe Robert, rue Léon Protais, rue Pierre-Paul Retali, rue de Stalingrad et rue des Tartres.
Le dispositif est gratuit. Vous devez déposer votre demande en ligne sur https://valparisis.fr/ ou adresser votre dossier à l’adresse suivante CAVP - 271, chaussée Jules César - 95250 Beauchamp en fournissant le formulaire Cerfa n°15652 dûment rempli et signé ainsi que les pièces obligatoires.
Location de meublés de tourisme : déclarez la taxe de séjour
Depuis le 27 septembre 2022, une nouvelle plateforme relative à la taxe de séjour est mise à disposition par Val Parisis pour les hébergeurs. Elle vise à faciliter la déclaration de la taxe de séjour sur le territoire.
La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Elle est collectée par l'hébergeur (ou par un tiers collecteur que sont les plateformes de réservation) en charge de son prélèvement et de son reversement auprès de la communauté d’agglomération Val Parisis. La taxe de séjour s'applique pour tous les hébergements lorsqu'un loyer est perçu. Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements. La mise en location touristique d’un hébergement nécessite une autorisation préalable de changement d’usage à effectuer auprès de la mairie, ainsi qu’une déclaration du meublé touristique sur https://taxe.3douest.com/nouveau_compte.php obligatoire même pour les locations via Airbnb. Pour la déclarer, il faut créer un compte sur
https://taxe.3douest.com/nouveau_compte.php et suivre les instructions.
Val Parisis - 01 34 44 82 39
Plus d’infos : www.valparisis.fr/votre-quotidien/habiter-se-loger/mettre-en-location-son-logement/lautorisation-prealable-de-mise-en
ou www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R47394
www.valparisis.fr/tourisme/declarer-la-taxe-de-sejour
ou https://taxe.3douest.com/nouveau_compte.php
Permis de louer : la décision de Val Parisis est notifiée dans un délai d’un mois. L’autorisation délivrée est valide jusqu’à la prochaine remise en location.
Taxe de séjour : À défaut de déclaration des sanctions seront applicables allant jusqu’à 12 000€.