Demande de PACS

La démarche :

L’enregistrement des déclarations conjointes de PACS s’effectue uniquement sur rendez-vous les lundis et jeudis après-midi.

Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble.

Au préalable, les partenaires doivent avoir déposé leur dossier complet au moins 10 jours avant la date du rendez-vous.

Ce dépôt s’effectue sur place auprès du service population, par courrier ou en ligne.

Pièces à fournir :

•    Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726-01)

•    Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) formulaire cerfa n° 15725-01 comportant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance

•    Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

•    Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger

•    Si vous êtes veuf (ve) ou divorcé(e) :

Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès ou du divorce (original + 1 photocopie) Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

•    Pour les partenaires de nationalité étrangère :  certificat de coutume et de célibat délivré par le consulat et attestation de non pacs de moins de 3 mois délivrée par le service central (formulaire cerfa n° 12819*05)