Occupation du domaine public

Cette AOT dépend du type d'occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux ou entreprise de BTP par exemple.

Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation.

Il varie donc en fonction de l'emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage) et du mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier).

Permis de stationnement

Il autorise l'occupation temporaire du domaine avec emprise au sol :

• ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade) ;
• pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir ;
• dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple) ;
• stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple.

Le permis de stationnement relève de la commune pour les emprises sur trottoirs et voiries communales, du conseil départemental pour les emprises sur les voiries départementales et de la communauté d’agglomération (Val Parisis).



Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.

Permission de voirie

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public, notamment :

• création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage ;
• construction d'une station-service (assainissement) ;
• installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment) ;
• pose de canalisations et d'autres réseaux souterrains ;
• installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.

Les permissions de voirie relèvent de la commune pour le domaine public communal, du conseil départemental pour le domaine public départemental et de la Communauté d'agglomération (Val Parisis) pour le domaine public intercommunal.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.

Arrêtés temporaires de circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation préalable est nécessaire (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

• fermeture totale de la route à la circulation ;
• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie) ;
• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées ;
• limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple.

Ils sont pris pour une durée déterminée. L'instruction sera réalisée sous un délai de 2 mois maximum à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, l'arrêté ne sera pas délivré. L'arrêté municipal devra être affiché 48 heures l’avance sur le lieu des travaux.

Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux. Ces formulaires sont valables 3 mois. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.



Vous êtes un particulier

Vous souhaitez réaliser des travaux de ravalement, installer une clôture ou un portail, planter ou élaguer des arbres, ou encore construire une piscine. Sachez que vous avez l’obligation de contacter les exploitants de réseaux (Télécom, gaz, eau, assainissement, électricité, …) présents sur le territoire de votre commune.

Pour votre sécurité et afin d’éviter tout risque d’incident lors de la réalisation de vos travaux, vous devez déclarer vos travaux auprès des exploitants de réseaux de la manière suivante :

• Consultez le site https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ pour obtenir la liste des exploitants de réseaux et leurs coordonnées,
• Téléchargez le dossier de consultation contenant les DT ou DICT (Cerfa N° 14434*02) partiellement pré-remplie et la liste des exploitants de réseaux,
• Imprimez et complétez l'ensemble des formulaires DT-DICT,
• Munissez-vous de la liste obtenue auprès du télé-service et envoyez l'exemplaire de la DT ou DICT correspondante à chacun des exploitants présents sur votre commune,

Avant de débuter vos travaux, assurez-vous :

• D’avoir reçu l'ensemble des réponses à votre DT ou DICT,
• D’avoir pris connaissance des prescriptions et recommandations techniques communiquées par les exploitants de réseaux dont les ouvrages sont concernés par vos travaux.

Vous êtes une entreprise

Avant d'effectuer des travaux à proximité d'un ou plusieurs réseaux ou canalisations, il est nécessaire d'adresser une déclaration préalable aux exploitants concernés, après avoir consulté le télé-service de recensement des réseaux ou un prestataire conventionné par le guichet unique.

Le Cerfa N° 14434*02 est à utiliser d'abord par le maître d'ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l'exécutant des travaux qui doit compléter la partie droite (DICT).

Pour information : votre DT ou DICT doit être adressée aux exploitants de réseaux, ceux-ci sont tenus d’y répondre dans un délai de 15 jours après réception de votre déclaration par fax ou par courrier et de 9 jours si votre déclaration leur parvient de manière dématérialisée.

Votre DICT doit être adressée aux exploitants de réseaux au minimum 10 jours ouvrables avant le début de vos travaux. Sans réponse à votre DICT, vous êtes dans l’obligation d’adresser un courrier de relance aux exploitants n’ayant pas répondu.

Dans le cas d’absence de réponse à votre courrier de relance, vous êtes autorisé à débuter vos travaux dans les 2 jours qui suivent la date d’envoi de votre relance.