Demande de permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement).

Un permis d'aménager est exigé pour :

• la création de lotissements,
• les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
• les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités
• les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation), à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, dont la hauteur ou la profondeur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
• l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de 2 résidences mobiles.

Un permis de construire autre que maison individuelle et/ou ses annexes concerne la réalisation d’une nouvelle construction ou de travaux sur une construction existante autres qu’une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce sont des travaux de grande ampleur, comprenant ou non des démolitions, par exemple des travaux d’agrandissement.