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Demande de permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).

La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

En règle générale, une demande de permis de construire doit être effectuée pour :

  • Construction d'une maison individuelle
  • Construction d'une piscine supérieure à 100 m2
  • Construction d'un abri de jardin supérieur à 20 m2
  • Agrandissement d'une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Changement de destination d'une construction

Service développement urbain et stratégie patrimoniale

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