Faire une demande de logement

Déposer une première demande

Cette demande peut être indifféremment enregistrée la première fois comme suit :

• Directement en ligne : www.demande-logement-social.gouv.fr
• Auprès d’un guichet enregistreur (la mairie, les bailleurs sociaux, le 1% patronal ) muni d’un imprimé CERFA dûment complété par vos soins.

 Selon votre situation, il faudra fournir obligatoirement pour le dépôt d’une première demande, la photocopie de :

• La carte nationale d'identité du demandeur principal ou du passeport en cours de validité (Français ou CEE)
• Le titre de séjour, valide du demandeur principal (Hors CEE)

L'imprimé CERFA peut être retiré à l’accueil de l’hôtel de ville ou du CCAS. Il est, également, téléchargeable sur internet  www.demande-logement-social.gouv.fr

Pour le renouvellement

La demande de logement est valable 1 an. Il faut obligatoirement renouveler sa demande pour continuer à être inscrit en tant que demandeur de logement social.

Deux mois avant la date anniversaire du renouvellement, vous recevrez un SMS ou un mail vous invitant à renouveler la demande.

Si vous n’avez pas communiqué votre numéro de portable et/ou adresse mail lors de l’enregistrement, vous recevrez un courrier d’invitation au renouvellement.

ATTENTION : il vous appartient de renouveler votre demande. Le défaut de réception du SMS ou des courriers de rappel ne peut être un motif valable de non renouvellement de la demande. Si celle-ci est radiée , vous ne pourrez pas invoquer ces motifs.



Le renouvellement peut être enregistré :

• En ligne www.demande-logement-social.gouv.fr
• Déposer ou envoyer un formulaire, de préférence, au service d’enregistrement de votre commune d’habitation.

Une fois votre demande de renouvellement enregistrée, vous recevrez une attestation de renouvellement. Si vous ne la recevez pas, passé un délai d’1 mois, prenez contact auprès du service habitat.

Pour plus de renseignements sur toutes les démarches ou questions sur la demande de logement social, nous vous invitons à consulter le site de la DRIHL.

Les délais

Aujourd'hui, compte-tenu de la faible libération de logements et du nombre croissant de demandeurs, un délai d’attente est inévitable. Ce délai est d’autant plus long que votre demande de relogement portera sur des grandes surfaces et/ou des critères spécifiques : ascenseur, choix d’un quartier, choix d’un étage. Plus la demande va être précise, plus l’attente risque de s’allonger.

Le faible taux de déménagement des ménages, les taux de séparation des couples et l’augmentation de la population participent à la difficulté d’attribution d’un logement dans des délais raisonnables.

La proposition de logement

En cas de vacance et sauf en cas d'insuffisance du nombre de candidats, l’obligation est d’examiner au moins trois dossiers pour un même logement à attribuer (Loi DALO) en fonction de la composition familiale, des revenus et de l’ancienneté de la demande, approuvés en premier lieu par la commission Mairie.

Après approbation, les dossiers sont envoyés au bailleur concerné.

La décision finale d'attribution appartient à la commission pilotée par chaque bailleur.

La commission d'attribution bailleur peut donner lieu à acception ou refus du dossier en raison du niveau de ressources, de la composition familiale, de l'existence d'une dette locative, de la situation au regard de l'emploi ou de l'insertion, de la régularité des documents fournis par les candidats, etc.